Définition de loi-écran | Babel Free

Définitions

Loi disposant qu'aucune norme supérieure à la loi ne doit se glisser entre le juge et le législateur.

Exemples

“Le juge pénal est compétent pour examiner la constitutionnalité des règlements. Cette compétence sera écartée lorsque l’examen de la constitutionnalité des règlements aura pour effet de conduire le juge pénal à examiner la constitutionnalité d’une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Il est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement aux traités internationaux, à la loi et aux règlements de valeur supérieure.”

Niveau CECR