loi-écran

Définitions

Loi disposant qu'aucune norme supérieure à la loi ne doit se glisser entre le juge et le législateur.

Exemples

“Le juge pénal est compétent pour examiner⟳ la constitutionnalité des règlements. Cette compétence sera écartée lorsque l’examen de la constitutionnalité des règlements aura pour effet de conduire⟳ le juge pénal à examiner⟳ la constitutionnalité d’une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Il est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement aux traités internationaux, à la loi et aux règlements de valeur supérieure.”

Niveau CECR