Définition de litigieuse | Babel Free

Définitions

Féminin singulier de litigieux.

form-of

Exemples

“Le contrôle que la Cour de cassation exerce sur la décision du juge du fond porte sur le point de savoir si ce juge a, d’une part, reconnu à bon droit un effet direct à la disposition de droit international ou supranational en cause et, d’autre part, considéré à bon droit également que la norme interne litigieuse était incompatible (ou compatible) avec cette disposition.”

Niveau CECR