Définition de interception judiciaire | Babel Free

Définitions

Moyen de surveillance des communications mis en œuvre dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

Exemples

“Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes : […] 8ᵒ Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. — (Décret nᵒ 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice → lire en ligne)”

“Un décret en Conseil d'État, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.”

Niveau CECR