Définition de instrumentaire | Babel Free

Définitions

1. Qualifie le témoin qui assiste un notaire ou quelque autre officier public dans les actes pour la validité desquels la présence de témoins est nécessaire.
2. Qualifie un officier de marine qui remplit les fonctions d'officier de l'état civil.

Exemples

“C'est donc le capitaine d'un navire de commerce qui doit remplir les fonction d'officier instrumentaire pour la réception du testament par acte public,...”

Niveau CECR