Définition de injonction thérapeutique | Babel Free

Définitions

Peine complémentaire obligeant le condamné à suivre des soins psychologiques ou psychiatriques.

Exemples

“Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.”

Niveau CECR