Définition de inexigibilité | Babel Free

Définitions

Qualité de ce qui est inexigible.

Exemples

“Il est vrai que cette dette était inexigible et que cependant le souscripteur a pu être judiciairement contraint à la payer à un tiers porteur de bonne foi. Mais quelle est la mesure de cette inexigibilité dont se trouve frappée la dette de jeu ?”

“L’absence de date de maturité et l’inexigibilité de principe des fonds investis permettaient de contourner l’interdiction de l’usure, dans le cas des perpétuelles comme des viagères.”

Niveau CECR