Définition de délai de paiement | Babel Free

Définitions

Période de temps, prévu dans un contrat de vente, entre la livraison ou la facturation, par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client.

Exemples

“Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. […] Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, […] les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.”

Niveau CECR