Définition de délégaliser | Babel Free

Définitions

Cesser de considérer comme légal, déréglementer, déréguler.

Exemples

“En fait, le gouvernement dispose non seulement d'un droit de veto, mais aussi d'un « droit de reprise », car il peut à tout moment s'adresser au Conseil constitutionnel pour faire délégaliser une disposition législative, même si celle-ci a été votée avec son accord (article 37, alinéa 2).”

Niveau CECR