Définition de bloc de constitutionnalité | Babel Free

Définitions

Ensemble de textes et de principes de même valeur que la Constitution.

Exemples

“Prévues par la Constitution en vue de préciser les modalités d’application de certaines de ses dispositions, les lois organiques ne font pas pour autant partie du « bloc de constitutionnalité ».”

“Ce que j’aurais aimé trouver dans un bloc de constitutionnalité, au fond, c’est le sous-jacent commun aux différents sujets (protection des données, neutralité…). Si on liste tout ça et qu’on regarde le droit existant, on doit pouvoir faire ressortir les structures fondamentales qui définissent et protègent les libertés, afin de les intégrer dans le bloc de constitutionnalité, au propre.”

Niveau CECR