Définition de autoincriminer | Babel Free

Définitions

S’incriminer soi-même.

Exemples

“Le requérant justifie sa position en affirmant que l'article 6.1, recèle un droit à ne pas s'autoincriminer, dont la traduction serait un droit de se taire ou tout au moins d'un droit à garder le silence.”

“Pour le Tribunal constitutionnel, la déclaration d'un coïnculpé est suspecte lorsque c'est l'unique preuve à charge dans la mesure où un accusé n'est pas tenu de dire la vérité en vertu de son droit à ne pas s'autoincriminer (art. 24-2, Constitution).”

Niveau CECR