Définition de appeler à minima | Babel Free

Définitions

Faire un appel afin d’augmenter la peine encourue par l’accusé.

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Exemples

“Autre Arrêt de la Cour en la Chambre de l’Edit, le 31. Août 1658. par lequel ladite Cour a reçû le Procureur General du Roi appelant à minima, de la sentence rendue par le Bailli d’Eſſonne, […]”

“« J’ai résolu de ne l’employer que si le Procureur de la République en appelle à minima. »”

“aussi ne conseilla-t-on pas au marquis d’en appeler, car le ministère public lui-même eût appelé a minima pour demander un tout autre châtiment.”

“S’il trouve la peine ou l’amende infligées trop faibles, il appelle a minima; […]”

Niveau CECR