Définition de acapte | Babel Free

Définitions

Droit qui était payé dans quelques provinces par les héritiers d’un héritier soumis à rente, cens ou autre charge.

Exemples

“A la redevance annuelle s'ajoutait l'acapte.”

“Certes si c'était une indulgence que l'on pût acheter ou obtenir par acapte, il ne demanderait pas crédit pour le paiement.”