Définition de undecies | Babel Free
\œ̃.de.sjɛs\Définitions
Qualifie le onzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique.
Exemples
“Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.”
Niveau CECR
B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
Know this word better than we do? Language is a living thing — help us keep it growing. Collaborate with Babel Free