Définition de sanctionnateur | Babel Free

Définitions

Qui sanctionne.

Exemples

“Pouvoir sanctionnateur.”

“Il est à noter que la responsabilité administrative est une responsabilité réparatrice à l’instar de la responsabilité civile. À l'inverse la responsabilité pénale est une responsabilité sanctionnatrice.”

“Une évolution qui se marque notamment par l'action répressive mais aussi éducative des agents constatateurs et sanctionnateurs qui ont pour mission de traquer et de réprimer les incivilités.”

“Elle doit prendre ses responsabilités normatives et sanctionnatrices dont elle a été récemment dotée par le DSA.”

Niveau CECR