Définition de rescision | Babel Free

Définitions

Annulation d’un acte juridique entaché d’un vice radical.

Exemples

“Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, […]. Cette rescision devra être demandée dans l'an et le jour de la majorité.”

“Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.”

Niveau CECR