Définition de réservataire | Babel Free

Définitions

1. Qualifie un héritier qui bénéficie de la réserve héréditaire.
2. (Logement social) Qualifie un organisme (État, collectivités locales, 1% Logement...) qui aide à la construction de logements sociaux (participation au financement, garanties d’emprunt) & bénéficie en retour d’un droit de réservation sur une part des logements construits.
3. Relatif à une part réservée, à une réservation.

Exemples

“En tant que fille unique elle avait le droit légal et inaliénable à une part réservataire de 50 %.”

“La mise en concurrence devant être opérée notamment sur le critère de la part réservataire, la pondération que l’acheteur accordera à ce critère incitera plus ou moins les PME candidates à proposer un taux supérieur à 10 %, afin de lutter à armes égales avec les candidats non-PME.”

Niveau CECR