Définition de pactum de quota litis | Babel Free

Définitions

Contrat par lequel une partie (généralement un avocat) convient avec une autre (son client) que sa rémunération de base portera aussi sur une partie du capital litigieux obtenu en cas de victoire au procès et qu'il renoncera à tout ou partie de ses honoraires en cas d'issue défavorable de la procédure. Contraire notamment en droit français, il est monnaie courant dans les pays anglo-saxons comme les États-Unis.

Niveau CECR