Définition de flou juridique | Babel Free

Définitions

Situation d’incertitude, concernant les règles juridiques précises qui doivent s’appliquer dans un certain cas.

Exemples

“Il existe un vrai flou juridique sur le statut des mails, sur le fait de savoir s’ils sont ou non assimilables à une correspondance privée.”

“Comme tétanisés par le flou juridique autour de cette molécule, une substance « ni interdite ni autorisée », les services de justice et de police s’étaient montrés, ces derniers mois, impassibles face à la multiplication des ouvertures de boutiques.”

Niveau CECR