Définition de effet de commerce | Babel Free

Définitions

Moyen de paiement immédiat ou différé, utilisé entre commerçants, ou dans un acte de commerce.

Équivalents

Exemples

“Les instruments financiers comprennent : […] 2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; […].”

“Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.”

Niveau CECR