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Définition de droit commun | Babel Free

Nom CEFR B2
\dʁwa kɔ.mɛ̃\

Définitions

  1. Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans exception.
  2. Celui qui est condamné de droit commun.

Équivalents

Deutsch common law
Ελληνικά εθιμικό δίκαιο
English common law
Suomi tapaoikeus
Français common law
Italiano common law diritto comune
日本語 慣習法
ქართული საერთო სამართალი
Polski zwyczajowy
Português common law
Română drept comun
Русский о́бщее пра́во

Exemples

“La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d’une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de droit commun ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois mineurs.”
“[…]mais il n’était pas comme les autres droit commun…”

Niveau CECR

B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
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Voir aussi

droit constaté droit constitutionnel droit continental droit correcteur droit criminel droit d'accès à la nature

Apprenez ce mot en contexte

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