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droit commun

Nom CEFR B2
\dʁwa kɔ.mɛ̃\

Définitions

  1. Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans exception.
  2. Celui qui est condamné de droit commun.

Équivalents

Englishcommon law
Deutschcommon law
Portuguêscommon law
9 autres langues

Exemples

“La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d’une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de droit commun ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois mineurs.”
“[…]mais il n’était pas comme les autres droit commun…”

Niveau CECR

B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
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Voir aussi

droit constaté droit constitutionnel droit continental droit correcteur droit criminel droit d'accès à la nature

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