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Définition de droit commun | Babel Free

Nom CEFR B2

/\dʁwa kɔ.mɛ̃\/

Définitions

Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans exception.
Celui qui est condamné de droit commun.

Équivalents

English common law

Exemples

“La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d’une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de droit commun ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois mineurs.”

“[…]mais il n’était pas comme les autres droit commun…”

Niveau CECR

B2

Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.

Voir aussi

droit constaté droit constitutionnel droit continental droit correcteur droit criminel droit d'accès à la nature