Définition de compulsoire | Babel Free

Définitions

Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge.

Exemples

“Il en est de même lorsque l'on veut compulser une pièce entre les mains de l'avocat de la partie adverse ; l'assignation se donne au domicile de l'avocat , & le compulsoire se fait entre les mains du clerc , qui est personne publique en cette partie.”

“J'écris sur nouveaux frais. Je produis, je fournis De dits, de contredits, enquêtes, compulsoires, Rapports d'experts, transports, trois interlocutoires, Griefs et faits nouveaux, baux et procès-verbaux.”

Niveau CECR