Définition de bail à complant | Babel Free

Définitions

Bail en vertu duquel la jouissance d’une terre est concédée par le propriétaire à un cultivateur, à charge d’y planter et d’y cultiver de la vigne et qui fixe la proportion que le propriétaire prend sur les récoltes.

Exemples

“Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux.”

Niveau CECR