Définition de acquittements | Babel Free

Définitions

Pluriel de acquittement.

form-of

Exemples

“Depuis les années 1980, les homicides où l’excuse de la légitime défense est invoquée sont décorrectionalisés et sont jugés en tribunal d’assises ; cette modification de juridiction se traduit par une explosion des acquittements au titre de la légitime défense.”