État légal

Définitions

Société dans laquelle la vie en communauté est régie par un système de lois.

Équivalents

Exemples

“Dans l’État légal, l’administration est bien soumise au droit en ce qu’elle agit pour l’exécution et l’application de la loi, mais le législateur lui-même n’est soumis à aucune règle supérieure.”

“Malgré l’importance de l’institution de la démocratie ainsi que les garanties déjà citées, offertes par l’État légal, elles sont incomplètes et insuffisantes pour fonder⟳ un véritable État démocratique, loin de l’arbitraire des gouvernants qui protège les droits des citoyens. Dans l’État légal, la primauté de la Constitution sur la loi n’est pas assurée puisque celle-ci ne peut faire⟳ l’objet d’aucun recours : l’État légal exclut tout mécanisme de limitation du législateur lui-même.”

Niveau CECR