Définition de synallagmatique | Babel Free

Définitions

Qualifie les contrats qui contiennent une obligation réciproque entre les parties.

Équivalents

Exemples

“Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.”

“L’accord des volontés étant réalisé, le contrat devient parfait et synallagmatique quoique verbal !”

“Le contrat peut n’être pas écrit, il n’en existe pas moins juridiquement : il est synallagmatique.”

Niveau CECR