Définition de susvisé | Babel Free

Définitions

Visé, dans un document de nature juridique (tel qu’un texte de loi), quelque part, au dessus de cette mention.

Exemples

“Vu le décret nᵒ 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ; … Article 1 Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur, régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé, bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.”