Définition de susvisé | Babel Free
\sys.vi.ze\Définitions
Visé, dans un document de nature juridique (tel qu’un texte de loi), quelque part, au dessus de cette mention.
Exemples
“Vu le décret nᵒ 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ; … Article 1 Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur, régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé, bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.”
Niveau CECR
B1
Intermédiaire
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B1 — niveau intermédiaire.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B1 — niveau intermédiaire.
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