Définition de renvoi-instruire | Babel Free
\ʁɑ̃.vwa.ɛ̃.stʁɥiʁ\Exemples
“Attendu que, les 30000 francs dont le Phénix est débiteur ne devant pas être versés dans la caisse de la faillite, il s’agit d’apprécier le mérite des prétentions élevées sur ladite somme par R… et B… mais qu’à cet égard, la cause n’est pas en état ; qu’un renvoi-instruire entre R…, B… et la veuve L… est nécessaire, et que la somme de 30000 fr. devra rester provisoirement dans la caisse du Phénix.”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Voir aussi
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