Définition de redressement judiciaire | Babel Free

Définitions

En droit français, procédure collective dans laquelle est placée une entreprise lorsqu’elle est en cessation de paiement, tant qu’un redressement de l’activité est envisageable.

Équivalents

Exemples

“Or, rappelle le député, « une procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Pendant cette période d’observation, il sera impossible à l’entreprise en difficulté de candidater pour un marché de plusieurs années, l’empêchant par là même de redresser sa situation ». Aussi appelle-t-il de ses vœux un changement de la réglementation.”

Niveau CECR