Définition de reconvention | Babel Free

Définitions

Action, demande que l’on forme contre celui qui a lui-même formé une demande le premier, et devant le même juge.

Équivalents

Exemples

“La reconvention n’est admise que lorsque la demande du défendeur a de la connexité avec la demande principale.”

“On ne fait exception que pour le cas où la demande reconventionnelle du demandeur découle du même principe et procède du même titre servant de fondement à la reconvention du défendeur.”

Niveau CECR