reconnaissance de dette

Définitions

Document par lequel un débiteur reconnaît être redevable envers un créancier du paiement d’une certaine somme d’argent.

Équivalents

Exemples

“La lettre de reconnaissance de dette entre particuliers est l’acte par lequel une personne reconnaît unilatéralement devoir⟳ une certaine somme à une autre personne ; sa validité est subordonnée à la mention, de la main même de celui qui s’engage à rembourser⟳, de la somme en toutes lettres et en chiffres.”

Niveau CECR