Définition de ravestissement | Babel Free

Définitions

Donation mutuelle.

obsolete

Exemples

“Faut-il que deux conjoints soient domicilies dans une coutume, pour faire entre eux un ravestissement des biens qu'ils y possèdent ?”

“Si le ravestissement est aussi en usage dans la coutume de leur domicile, il faut examiner la nature des formalités dont cette coutume veut qu'il soit revêtu.”

Niveau CECR