Définition de réserve contractuelle | Babel Free

Définitions

Somme d’argent mise de côté par l’entreprise, selon les termes d’un contrat.

Exemples

“Au contraire, Costco a soutenu qu’elle l’ignorait. Ces deux sociétés ont fait observer qu’aucune réserve contractuelle ne leur avait été imposée et considéré que leur fournisseur qui avait acheté les jeans litigieux pouvait en disposer librement.”

Niveau CECR