Définition de réinterjeter | Babel Free

Définitions

Interjeter à nouveau.

Exemples

“Deuxième raison corollaire qui nous pousse à penser qu'il est préférable que ce soit une Chambre de première instance qui se penche sur ces questions de sentence, c'est que ceci permettra au condamné de réinterjeter appel, s'agissant de ces chefs d'accusation, conformément à l'article 14 du Pacte, du Protocole, du Statut du Tribunal et de la compétence particulière et unique à ce Tribunal.”

Niveau CECR