Définition de punissabilité | Babel Free

Définitions

Qualité de ce qui est punissable.

Exemples

“- l'infraction doit être punie selon la loi des deux Etats, selon le principe de double incrimination, dans le sens où il s'agit d'une " double punissabilité ", que les législations des deux États classent ou non l'infraction dans la même catégorie ou la décrivent ou non dans des termes identiques […]”

“PUNIR, c’est servir de châtiment, c’est châtier ou corriger. Il existe donc des hommes punissables et des crimes punissables. Se pose aussi la question de la « punissabilité » qui suppose la responsabilité et désigne alors le caractère de ce qui est punissable.”

“En droit administratif, la punissabilité des personnes morales n'est pas limitée qu'aux délits et crimes, comme le prescrit l'art. 102 du code pénal (CP).”

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