Définition de poursuivabilité | Babel Free

Définitions

Caractère de ce qui est susceptible de poursuites.

Exemples

“[…], mais on peut plus finement rechercher également quel est le taux territorial d’affaires élucidées sur un terme raisonnable, parmi ces faits dûment constatés et poursuivis, et par ailleurs s’il y a égalité, dans le Nord - Pas de Calais , du critère de poursuivabilité, autrement dit, si tel acte préjudiciable commis dans le Nord - Pas de Calais, qui serait poursuivi en moyenne en France, l’est ou ne l’est pas sur ce territoire.”

Niveau CECR