Définition de plaider-coupable | Babel Free

Définitions

Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.

Exemples

“Adrien Quatennens est convoqué à Lille le 13 décembre, devant un procureur, à huis clos, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (dite « plaider-coupable »).”