Définition de comparution | Babel Free

Définitions

Action de comparaître.

Exemples

“Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution.”

“Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non-comparution.”

“Dans ces conditions, on se demande pour quelle raison la Cour de cassation a pu décider que la comparution volontaire des parties devant le président interrompt la prescription.”