Définition de jet et contribution | Babel Free

Définitions

Action de jeter tout ou partie de la cargaison, qui est suivie, si le navire est sauvé, d’une répartition des pertes appelée contribution.

obsolete

Exemples

“Du reste, le lieu du contrat ne détermine pas la compétence, relativement aux avaries, jet et contribution. L’état des pertes et dommages est fait dans le lieu du déchargement du navire, à la diligence du capitaine et par experts. — (Art 414 du Code de commerce).”

Niveau CECR