Définition de intervient | Babel Free

Définitions

Troisième personne du singulier de l’indicatif présent de intervenir.

form-of

Exemples

“Signalons que quand un texte législatif intervient hors du domaine de l’art. 34 C., le Gouvernement peut « réglementariser » le texte par décret pris après avis du Conseil d’État (art. 37 al. 2 C.).”

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