Définition de inconstitutionnalité | Babel Free
\ɛ̃.kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.te\Définitions
Fait d’être contraire à la constitution.
Équivalents
العربية
عَدَم دُسْتُورِيَّة
Català
inconstitucionalitat
Deutsch
Verfassungswidrigkeit
Ελληνικά
αντισυνταγματικότητα
English
Unconstitutionality
Español
inconstitucionalidad
Galego
inconstitucionalidade
Italiano
incostituzionalità
日本語
違憲
Polski
niekonstytucyjność
Português
inconstitucionalidade
Русский
неконституцио́нность
中文
違憲性
Exemples
“Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire.”
“Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […].”
“Il estime, enfin, qu’il existe un « vrai risque d’inconstitutionnalité », pour cette réforme.”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Voir aussi
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