inconstitutionnalité

Définitions

Fait d’être contraire à la constitution.

Équivalents

Exemples

“Cap 21 propose de créer le droit de soulever⟳ l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire.”

“Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […].”

“Il estime, enfin, qu’il existe un « vrai risque d’inconstitutionnalité », pour cette réforme.”

Niveau CECR