Définition de inconstitutionnalité | Babel Free

Définitions

Fait d’être contraire à la constitution.

Équivalents

Exemples

“Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire.”

“Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […].”

“Il estime, enfin, qu’il existe un « vrai risque d’inconstitutionnalité », pour cette réforme.”

Niveau CECR