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Définition de inconstitutionalité | Babel Free

Nom CEFR C2

/\ɛ̃.kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.te\/

Définitions

Autre orthographe, actuellement beaucoup plus rare, du mot inconstitutionnalité.

dated

Exemples

“Il est normal dès lors qu’en cas d’inconstitutionalité constatée, les effets passés que la loi abrogée aurait produits demeurent.”

Niveau CECR

C2

Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.

Voir aussi

inconstitutionnalité inconstitutionnalités incontestabilité incontestabilités incontinence incontinences