Définition de illicéité | Babel Free

Définitions

Caractère illicite (de quelque chose).

Exemples

“Dans son jugement, le TGI de Créteil, qui a reconnu à YouTube le statut d'«hébergeur», a notamment retenu que ces extraits avaient été maintenus «sans l’autorisation [de l’INA], après que leur illicéité eut été signalée».”

“Selon la directive de 2000, [les hébergeurs] sont en principe responsables des contenus mis en ligne par les internautes dans leurs infrastructures si, alertés de leur illicéité (une vidéo par exemple), ils choisissent de les conserver⟳.”

Niveau CECR