Définition de faire élection de domicile | Babel Free
/\fɛ.ʁ‿e.lɛk.sjɔ̃ də dɔ.mi.sil\/Définitions
Désigner le lieu certain et connu où tous les actes de justice peuvent être signifiés.
Exemples
“Ce qui a achevé de donner à ce coin perdu un caractère étrange, c’est l’élection de domicile que, par un usage traditionnel, y font les bohémiens de passage.”
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.