Définition de entiercement | Babel Free

Définitions

Action de saisir une chose mobilière dont on se dit propriétaire et de la mettre en main d’une tierce personne, en attendant qu’un jugement statue sur l’identité du propriétaire.

Exemples

“Elle a aussi une importance certaine si on veut répondre à la question de savoir si le créancier gagiste bénéficie d’un droit de rétention en cas de gage avec entiercement.”

Niveau CECR