Définition de dation | Babel Free

Définitions

1. Action de donner.
2. Action de donner, donation.
3. Dation en paiement, mode d'exécution d’une obligation dans lequel le débiteur fournit avec l’accord du créancier, une prestation autre que celle qui avait été prévue.
4. Attribution d’un nom à un enfant, généralement à un nouveau-né.

Équivalents

Exemples

“La dation des noms de langues n’est donc pas un acte innocent.”

“Dation de tuteur, de curateur, Acte par lequel un tuteur est désigné par testament ou un curateur par une décision de juge.”

“Dation de mandat, Désignation d’un commanditaire.”

Niveau CECR