Définition de détournement de mineur | Babel Free

Définitions

Délit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui.

Équivalents

Exemples

“C’est pourquoi les tribunaux préféraient sanctionner⟳ une personne qui n’avait pas rendu un enfant qu’elle s'était vu confier⟳ spontanément sur le fondement de l’enlèvement ou le détournement de mineur sans fraude ni violence.”

Niveau CECR