Définition de cosaisine | Babel Free

Définitions

Saisine faite par plusieurs autorités judiciaires.

Exemples

“Ainsi, l'enquête menée initialement par le parquet de Créteil pour assassinat et «tentatives d'assassinat» (crime de droit commun), se poursuit désormais pour «assassinat et tentatives d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste» et «association de malfaiteurs terroriste criminelle». En conséquence, les investigations ont été confiées en cosaisine à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la Direction régionale de la police judiciaire de Paris.”

Niveau CECR