Définition de attrayable | Babel Free

Définitions

Que l'on peut attraire.

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Exemples

“[…]; je défie mes honorables contradicteurs de répondre à ceci : Lorsque l’Etat ne fait pas d’acte civil, il n’est pas attrayable devant les tribunaux.”

“Considérant que John Roche […], se défend premièrement par cette exception, qu'ayant été déclaré en faillite à Londres, il n'est pas attrayable en justice, mais que toutes actions de ses créanciers doivent être poursuivies contre les syndics ou commissaires de sa faillite; […].”

Niveau CECR