Définition de assigner à résidence | Babel Free
/\a.si.ɲe a ʁe.zi.dɑ̃s\/Définitions
Le tribunal prononce une peine consistant à ordonner à une personne de rester chez elle et limitant strictement sa liberté de circulation.
Exemples
“Mme Aung San Suu Kyi a maintes fois été assignée à résidence.”
“La loi sur l’état d’urgence du 3 avril 1955 ouvre la possibilité pour le Gouverneur de l’Algérie d’assigner à résidence les individus suspectés d’activités subversives.”
Niveau CECR
C1
Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.