Définition de acte notarié | Babel Free

Définitions

Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.

Équivalents

Exemples

“(Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées.”

“Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié.”

Niveau CECR